PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
- La protection des données personnelles de l’acheteur, qui est une personne physique, est assurée par la loi n° 101/2000 Coll., sur la protection des données personnelles, telle que modifiée.
- L’acheteur accepte le traitement des données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse de résidence, numéro d’identification, numéro d’identification fiscale, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone et éventuellement la date de naissance (ci-après dénommées collectivement « données personnelles »).
- L’acheteur accepte le traitement de ses données personnelles par le vendeur aux fins de l’exécution des droits et obligations découlant du contrat d’achat et de la gestion du compte utilisateur. Sauf choix contraire de l’acheteur, celui-ci accepte également le traitement de ses données personnelles par le vendeur à des fins d’envoi d’informations et de communications commerciales. Le consentement au traitement des données personnelles dans son intégralité selon cet article n’est pas une condition qui empêcherait à elle seule la conclusion du contrat d’achat.
- L’acheteur reconnaît qu’il est tenu de fournir ses données personnelles (lors de l’enregistrement, dans son compte utilisateur, lors d’une commande effectuée via l’interface web du magasin) correctement et fidèlement, et qu’il est tenu d’informer le vendeur de toute modification de ses données personnelles sans retard injustifié.
- Le vendeur peut autoriser un tiers en tant que sous-traitant à traiter les données personnelles de l’acheteur. À l’exception des personnes chargées de la livraison des marchandises, les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers par le vendeur sans le consentement préalable de l’acheteur.
- Les données personnelles seront traitées pour une durée indéterminée. Les données personnelles seront traitées sous forme électronique de manière automatisée ou sous forme papier de manière non automatisée.
- L’acheteur confirme que les données personnelles fournies sont exactes et qu’il a été informé du fait que la fourniture de ces données est volontaire.
- Dans le cas où l’acheteur estime que le vendeur ou le sous-traitant (article 9.5) traite ses données personnelles en violation de la protection de la vie privée et personnelle de l’acheteur ou en violation de la loi, en particulier si les données personnelles sont inexactes par rapport à l’objectif de leur traitement, il peut :
- demander une explication au vendeur ou au sous-traitant,
- exiger que le vendeur ou le sous-traitant rectifie la situation.
- Si l’acheteur demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le vendeur est tenu de les lui fournir. Le vendeur a le droit de demander une indemnisation raisonnable pour la fourniture de ces informations, ne dépassant pas les coûts nécessaires à leur mise à disposition.
ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET STOCKAGE DES COOKIES
L’acheteur accepte de recevoir des informations relatives aux produits, services ou à l’entreprise du vendeur à l’adresse électronique de l’acheteur et accepte également de recevoir des communications commerciales du vendeur à l’adresse électronique de l’acheteur.
L’acheteur accepte le stockage des cookies sur son ordinateur. Si l’achat sur le site web et l’exécution des obligations du vendeur en vertu du contrat d’achat sont possibles sans stockage de cookies sur l’ordinateur de l’acheteur, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment.